2016 : Les changements pour les visites médicales du permis de conduire

La commission médicale préfectorale reste néanmoins obligatoire dans certains cas très précis, et notamment lorsque l'usager a commis une infraction du code de la route liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une annulation ou une invalidation de plus d'un mois de son permis de conduire.
À noter également que la commission médicale préfectorale peut également être saisie sur la simple demande du médecin agréé.

Les médecins sont désormais agréés pour une durée de cinq ans au lieu de deux ans auparavant. Pour être agréé, ce dernier doit être âgé de moins de 73 ans et non plus de 70 ans, être inscrit à l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction au cours des cinq années qui précèdent sa demande d'agrément. Un même médecin pourra désormais être agréé sur plusieurs départements sous réserve d'en faire la demande au préfet de chacun des départements pour lequel il souhaite obtenir un agrément.

Les médecins agréés doivent avoir bénéficié d'une formation initiale de 9 heures par un organisme de formation indépendant. De plus, une formation continue est désormais imposée tous les cinq ans. Cette dernière d'une durée de 3 heures est également assurée par un organisme indépendant afin d'actualiser leurs connaissances en matière de santé de sécurité routière. Une attestation de formation continue permettra à la préfecture de renouveler les agréments.

Cette ouverture prépare la voie au renouvellement du permis de conduire sous condition médicale et pour tout le monde, alors que le permis électronique instaure déjà une validité limitée à 15 ans. Le projet est semble-t-il avancé au niveau européen, et ce même si l'administration française s'en défend. De futures modifications avant 2013 sont donc encore possibles. Cet élargissement des visites médicales autour du permis de conduire coïncidant avec l'entrée en vigueur du permis électronique offre désormais au législateur toute possibilité d'instaurer une visite médicale pour tous les conducteurs français